COMMUNIQUE SANCTIONNANT LE CONSEIL DES MINISTRES

1. La réunion hebdomadaire du Conseil des ministres s’est tenue ce jour au nouveau palais de la Présidence sous la présidence de Son Excellence Monsieur Faure Essozimna Gnassingbé, Président de la République.

2. Le Conseil a examiné un (01) avant-projet de loi, un (01) projet de décret et écouté cinq (05) communications.

I. AU TITRE DES AVANT-PROJETS DE LOI,

3. Le conseil a examiné en première lecture un avant-projet de loi organique portant statut des magistrats de la Cour des comptes et des Cours régionales des comptes.

4. Cet avant-projet qui s’inscrit dans la continuité de l’avant-projet de loi organique portant organisation et fonctionnement de la Cour des comptes et des Cours régionales des comptes vise à renforcer l’efficacité de leur action en prévoyant une évaluation annuelle des magistrats permettant ainsi de se conformer aux meilleurs standards en la matière.

II. AU TITRE DES PROJETS DE DÉCRET

5. Le conseil a examiné un projet de décret portant conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension ou de retrait, de la carte de presse des journalistes, techniciens des médias et auxiliaires de presse.

6. Ce projet de décret pris en application de la loi n°02020-001 du 07 janvier 2020 portant code de la presse et de la communication permettra au Togo de disposer d’un cadre réglementaire favorisant un meilleur encadrement de la profession de journaliste.

7. Ce cadre permettra aux professionnels des médias (journalistes, techniciens des médias et auxiliaires de presse) de pouvoir se doter de leur statut et d’exercer leur métier en toute quiétude et sécurité. Avec la carte de presse, les professionnels des médias auront un accès facile aux différentes activités en vue d’avoir des informations de bonne source dans le but d’informer et d’éduquer.

8. Enfin, ce projet de décret régularise dans l’ordonnancement juridique national la question de l’accréditation des envoyés spéciaux et correspondants permanents de presse en République togolaise.

III. AU TITRE DES COMMUNICATIONS,

9. Le conseil a entendu une communication relative au projet de création du Centre National de Lecture et d’Animation Culturelle (CENALAC) présentée par le ministre de la culture et du tourisme.

10. Le centre national de lecture et d’animation culturelle en abrégé CENALAC, répond à l’impératif de rassembler désormais, toutes les structures publiques intervenant dans la lecture publique qui sont aujourd’hui au nombre de 66 dont 34 bibliothèques institutionnelles et 32 bibliothèques dites « associées » issues des initiatives privées, associatives et confessionnelles.

11. Ce regroupement permettra de mutualiser les organes de gestion, de renforcer l’implication des collectivités territoriales et la mobilisation de ressources pour le fonctionnement. Il vient ainsi capitaliser les efforts du Gouvernement dans ce domaine notamment par la mise en place d’espaces dédiés aux CLAC dans les maisons des jeunes.

12. Le conseil a examiné une seconde communication relative à la stratégie nationale d’inclusion financière présentée par le ministre de l’inclusion financière et de l’organisation du secteur informel.

13. Depuis 2014 et la mise en place du Fonds national de la finance inclusive, l’inclusion financière a contribué à relever le défi de la lutte contre la pauvreté dans notre pays. Elle a également permis de réduire les inégalités sociales et de renforcer la résilience des ménages en permettant aux populations vulnérables d’avoir accès à des moyens financiers pour exercer des activités génératrices de revenus. A ce jour, près de 1,8 millions de crédits ont été accordés représentant 98,14 milliards de FCFA.

14. Dans le but de tenir compte des ambitions de notre pays déclinées dans la feuille de route quinquennale, de nouveaux produits ont été lancés notamment « N’KODEDE », « KIFFE » et Crédit relance des MTPME.

15. Par exemple, le produit « N’KODEDE » permet aux populations jadis exclues du système financier d’avoir accès au crédit bancaire s’élevant jusqu’à 5 millions de FCFA.

16. Le Togo est ainsi devenu en 2019 le premier pays du classement dans la zone UEMOA en matière d’accès aux services financiers. Ceci grâce à une progression de près de 80 % au titre du secteur des Systèmes financiers décentralisés (SFD).

17. Dans ce contexte, la stratégie d’inclusion financière proposée a pour objectifs notamment le renforcement du cadre d’intervention de l’Etat en faveur de l’inclusion financière ; l’amélioration de la couverture géographique des services financiers et la mise à disposition de services financiers digitaux via la création d’une banque digitale.

18. S’en est suivi une communication du ministre de la promotion de l’investissement relative à l’adhésion du Togo à la convention des Nations Unies sur la transparence dans l’arbitrage international entre les investisseurs et Etats fondés sur les traités.

19. Suite à cette présentation, des études complémentaires seront menées afin de statuer sur l’adhésion de notre pays à ce traité.

20. Le conseil a ensuite écouté une communication relative au respect des procédures en matière de collaboration entre les ministères sectoriels et le corps diplomatique accrédité auprès de la République Togolaise présentée par le ministre des affaires étrangères, de l’intégration régionale et des togolais de l’extérieur.

21. Fort de ses excellentes relations avec ses divers partenaires, notre pays entend, dans le cadre de la mise en œuvre de la feuille de route 2020 – 2025, améliorer les modalités de discussion et d’échanges avec les représentants des partenaires présents dans notre pays.

22. Ainsi, pour garantir la constance des positions et des orientations du gouvernement, toutes les communications et prises de contact officielles entre les ministères sectoriels et les partenaires bilatéraux et multilatéraux concernant notamment les requêtes et propositions de financement, l’acceptation et le suivi des projets ainsi que les signatures de conventions devront se faire soit par l’entremise du ministère chargé des affaires étrangères soit encore par l’entremise du ministère chargé de la planification et du ministère chargé des finances.

23. S’en est suivi une communication du ministre de la sécurité et de la protection civile relative aux rencontres d’échanges entre les forces de défense et de sécurité et les populations civiles dans le cadre de la promotion du dialogue entre les civils et les forces de défense et de sécurité.

24. Dans le but de préserver les valeurs essentielles de paix et de cohésion nationale qui caractérise notre pays dans un contexte sous régional agité, le Gouvernement a initié et organisé des rencontres de dialogue et d’échanges entre les populations civiles et les forces de défense et de sécurité dans toutes les régions du Togo et dans le grand Lomé.

25. Ces rencontres visent à resserrer les liens de collaboration entre les forces de défense et de sécurité et les populations civiles, cultiver le vivre-ensemble et rechercher des solutions durables pour prévenir les conflits et lutter contre l’insécurité.

26. Au total sept (07) rencontres ont eu lieu respectivement à Mango, Kara, Sokodé, Atakpamé, Kpalimé, Adétikopé et à Lomé.

27. Au regard de l’impact positif de ces rencontres qui ont réuni des participants venus de tous les horizons, le Conseil a approuvé leur extension à d’autres localités et a instruit pour qu’elles soient tenues de façon périodique et régulière en lien avec la loi de programmation militaire et en relation avec des départements ministériels clés (Armées, Administration territoriale, Justice, Droits de l’Homme, Environnement)

III. Au titre des divers,

28. Le Conseil a écouté un compte rendu relatif à la tenue vendredi 08 janvier d’une réunion du Cadre de concertation Etat – Secteur privé présenté par le Ministre de la promotion de l’investissement.

29. Cette réunion qui marque la redynamisation de ce cadre a été l’occasion pour le Gouvernement de présenter la Feuille de route quinquennale. Le secteur privé a marqué sa disponibilité à répondre aux sollicitations du Gouvernement dans le cadre de la mise en œuvre de cette feuille de route.

30. Le Conseil a félicité le secteur privé pour son dynamisme et la résilience montrée lors de la crise sanitaire liée à la Covid-19 et a encouragé les ministres à se montrer disponibles vis-à-vis du secteur privé qui est l’un des partenaires indispensables pour la réussite des ambitions de notre pays.

31. Le Conseil a ensuite écouté deux compte-rendus du Ministre d’État chargé de l’administration territoriale.

32. Le premier relatif aux décrets portant reconnaissance de quatre (4) chefs cantons. Trois désignés par voie coutumière : Pagouda (préfecture de la Binah) ; Pessare (préfecture de la Binah) ; Sessaro (préfecture de Sotouboua). Un par voie élective dans le canton de Imle (préfecture de l’Amou).

33. Le second est relatif à la suspension pour six mois du chef canton de Vokoutimé (préfecture de Vo) ; du chef canton de Djama (préfecture de l’Ogou) et du chef canton de Glei (préfecture de l’Ogou) au motif de la mise en place d’une organisation illégale de chefferie traditionnelle.

34. Il convient de rappeler que dans sa vision de promotion du développement local, le Gouvernement accorde une attention particulière aux acteurs locaux. C’est dans cet esprit qu’il a revalorisé le traitement des chefs canton. Le Gouvernement a saisi cette occasion pour les féliciter pour le rôle essentiel qu’ils jouent dans la préservation de la cohésion nationale et l’adhésion des populations aux politiques publiques. Il les encourage à maintenir ce sens de responsabilité notamment dans cette période de pandémie.

Fait à Lomé, le 13 Janvier 2021

Le Conseil des Ministres

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COMMUNIQUE SANCTIONNANT LE CONSEIL DES MINISTRES

Le Conseil des ministres s’est réuni ce jeudi 5 mars 2020 au Palais de la Présidence de la République, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur Faure Essozimna GNASSINGBE, Président de la République.

A l’entame des travaux, le Premier ministre a présenté au Chef de l’Etat, les admirations du Gouvernement suite à sa brillante réélection lors du scrutin présidentiel du 22 février 2020 dont les résultats définitifs sont proclamés par la Cour constitutionnelle le mardi 3 mars 2020.

Pour le Chef du gouvernement, il s’agit en réalité d’un plébiscite qui traduit la grande confiance que le peuple togolais place en la personne du Président de la République et l’adhésion à sa vision politique.

Le vote, qui s’est déroulé dans la paix, la sécurité, la transparence et l’équité, est salué par tous les observateurs nationaux comme internationaux. Il est indéniable que les bons résultats enregistrés par le Président de la République prouvent que le Togo est sur une bonne trajectoire et doit maintenir le cap vers son émergence.

Le Premier ministre a relevé qu’outre les nombreuses réformes courageuses initiées, le Président de la République a fait organiser, en l’espace de quatorze (14) mois, trois (3) grands types d’élections à savoir :

– les élections législatives en décembre 2018,
– les élections municipales en juin 2019 et
– l’élection présidentielle du 22 février 2020, marquant ainsi sa détermination de doter notre pays d’institutions fortes.

Enfin, le Premier ministre a réaffirmé qu’avec le Président de la République, Son Excellence Monsieur Faure Essozimna GNASSINGBE, le Togo ira loin.

Dans sa réponse, le Président de la République a remercié et félicité tout le Peuple togolais pour la réussite du processus électoral. Il a tenu à féliciter particulièrement les vaillantes populations qui ont porté leur choix sur sa personne pour lui donner cette victoire remarquable. Il est conscient que malgré les résultats significatifs obtenus, les exigences et attentes sont grandes mais il sait compter sur le travail de tous pour relever les défis.

Le Président de la République a également rassuré qu’il tiendra compte de la minorité qui s’est exprimée et la convie à œuvrer au maintien de la paix et à la préservation de l’unité et de la cohésion nationales.

Enfin, le Chef de l’Etat a exhorté les membres du Gouvernement à travailler en synergie en vue de trouver des solutions judicieuses aux problèmes de plus en plus complexes auxquels l’Etat doit faire face. Il leur demande d’être proactifs et de se remettre au travail avec toute l’ardeur qui sied.

Au cours des travaux, le Conseil a examiné :

– deux (2) projets de loi ;
– un (1) projet de décret ;
– écouté trois (3) communications ;
– et abordé des divers.

Au titre des projets de loi :

Le premier projet de loi étudié en première lecture par le Conseil des ministres porte sur la loi d’orientation agricole.

Le deuxième projet de loi adopté par le Conseil des ministres est relatif à l’identification biométrique des personnes physiques au Togo.

Le processus de dématérialisation des services publics engagé depuis quelques années par le Gouvernement afin de faciliter la fourniture ciblée des services publics et sociaux et de renforcer l’inclusion des populations conformément à l’axe 3 du Plan national de développement, a rendu indispensable l’identification biométrique des personnes physiques. Dans le contexte actuel, l’analyse des mécanismes d’identification au Togo a permis de constater une diversité, voire une incohérence entre les multiples moyens de preuve utilisés pour établir l’identité des personnes physiques. Ainsi, les mécanismes d’identification en cours, tant sur le plan social que sécuritaire ou même en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux, restent perfectibles. D’où la nécessité d’implémenter un système d’identification et d’authentification sûr et fiable des personnes physiques au Togo. Il s’agit de l’identification biométrique.

En effet, l’identification biométrique consiste à attribuer à toute personne physique de nationalité togolaise ou résidant au Togo, un numéro d’identification unique (NIU) sur la base de ses données démographiques et biométriques. Ces données ainsi que les NIU permettront de générer une base de données centrale, sécurisée qui servira de référence pour la vérification de l’identité des bénéficiaires des services publics, privés ou sociaux.

Elle est une étape fondamentale pour l’élaboration de projets nationaux structurants et facilitera, notamment la mise en place d’un registre social unique et la couverture maladie universelle.

A long terme, l’identification biométrique permettra entre autres, d’assurer le suivi administratif du citoyen, de simplifier la mise à jour du fichier électoral, de réduire les fraudes dans le secteur financier et de faciliter l’accès aux services de santé ainsi que le ciblage des bénéficiaires des aides dans le secteur social.

Le présent projet de loi a donc pour objet d’établir un système d’identification et d’authentification des personnes physiques et une méthodologie sûre et fiable permettant d’obtenir, de mettre à jour et de conserver les données sur l’identité des personnes physiques inscrites.

Au titre des décrets :

L’unique décret adopté par le Conseil des ministres fixe le régime financier des collectivités territoriales.

Dans le cadre de l’harmonisation des pratiques budgétaires et comptables des collectivités territoriales au sein de l’espace communautaire, le Conseil des ministres de l’UEMOA a adopté le 24 juin 2011 la directive portant régime financier des collectivités territoriales qui devrait être transposée dans l’ordonnancement juridique de tous les Etats membres au plus tard le 31 décembre 2012.

Le présent décret s’inscrit dans cette optique. Il permet de clarifier, de manière concise et précise, les rôles et responsabilités des acteurs de l’exécution du budget de la collectivité territoriale. Tout en indiquant les procédures d’élaboration, d’adoption et d’approbation du budget d’une collectivité territoriale, ce décret met un accent particulier sur les opérations d’exécution et de fin d’exercice. Il met également en exergue les différents contrôles de l’exécution du budget et l’obligation de reddition des comptes auxquels sont soumis les acteurs de la gestion des finances locales.

L’adoption de ce décret permet à notre pays de remplir son obligation de transposition et garantir les mesures de transparence dans la gestion des deniers publics s’agissant des collectivités locales.

Au titre des communications :

La première communication écoutée par le Conseil des ministres est présentée par le ministre chargé du développement du secteur privé.

Elle est relative à la première édition de la semaine du secteur privé. Placée sous le thème : « Secteur privé, moteur de croissance et du développement socioéconomique du Togo », la première édition de la semaine du secteur privé, tenue du 4 au 8 novembre 2019, s’inscrit dans le contexte du Plan national de développement (PND) dont la mise en œuvre requiert une forte implication du secteur privé.

L’évènement a eu pour objectif de mettre en lumière le rôle primordial du secteur privé togolais dans la croissance de notre pays, d’échanger sur les défis à relever pour faire du Togo un pays émergent, ainsi que sur les pistes de solutions à privilégier en capitalisant sur les atouts de notre économie.

En dehors des discussions de haut niveau tenues en présence de Monsieur le Premier ministre sur les opportunités et défis du secteur privé dans la mise en œuvre du PND ainsi que la promotion du secteur privé à travers la fiscalité, dix (10) panels de discussions ont eu lieu et porté notamment sur les stratégies de promotion du secteur privé et de la consommation locale.

A l’issue des travaux de cette édition qui a connu une grande réussite avec la participation de plus de trois mille (3000) opérateurs économiques, des recommandations en lien avec le PND sont faites en vue d’une meilleure promotion du secteur privé, moteur de croissance et du développement socio-économique du Togo.

La deuxième communication relative au renforcement en ressources humaines du secteur de la santé a été présentée par le ministre de la santé et de l’hygiène publique.

L’un des objectifs de la politique nationale de santé est de mettre en place un système de base robuste et résilient, en ce qui concerne le renforcement en ressources humaines. Ce renforcement revêt deux (2) aspects :

– en amont, la construction et l’ouverture d’écoles paramédicales dans chacune des régions économiques, l’ouverture d’une faculté de sciences de la santé à l’Université de Kara, et l’ouverture d’une douzaine de spécialités post doctorales, ainsi que d’une filière d’odontostomatologie à la faculté des sciences de la santé de l’Université de Lomé. De ces structures de formation sortent annuellement un millier d’agents de santé ;

– en aval, le recrutement d’agents de santé sur la base de critères, en l’occurrence, la couverture sanitaire des trois niveaux de la pyramide du système sanitaire à savoir central, régional et périphérique, le ratio soignants/non soignants, le profil professionnel des soignants, devant respecter l’équilibre entre personnel médical et personnel paramédical et les projections, tenant compte des départs à la retraite et de la croissance démographique. Les critères ci-dessus ont servi d’ossature aux derniers concours de recrutement à la fonction publique des agents de santé (concours général de 2008, et concours sectoriels de 2008, 2009, 2013, 2016 et 2018). Ces concours ont permis de recruter 5147 agents marquant ainsi le caractère social de l’actuel mandat présidentiel qui tend vers son terme.

A ce jour, 11438 agents de l’Etat exercent dans le secteur de la santé.

Ainsi, l’on assiste au renforcement du secteur de la santé en ressources humaines, sur le double plan quantitatif et qualitatif. Afin d’atteindre pleinement ce double objectif, le Chef de l’Etat a autorisé l’organisation, le 24 avril 2020, d’un concours de recrutement au profit du secteur de la santé, afin d’espérer à moyen terme, le retour au respect des ratios, facteur indispensable à la qualité des prestations.

La troisième communication écoutée par le Conseil des ministres est relative à l’état d’avancement de la réforme de gestion des hôpitaux.

Présentée par le ministre de la santé et de l’hygiène publique, cette communication a pour objet de rendre compte au Conseil des ministres, de l’état d’avancement de la réforme basée sur l’approche contractuelle, enclenchée depuis juin 2017.

Les premiers résultats de la contractualisation ont déjà fait l’objet d’un séminaire gouvernemental à l’issue duquel le ministre de la santé a reçu des instructions de prendre des mesures visant à renforcer les acquis et à étendre l’approche aux autres formations sanitaires. Le bilan de cette approche au 31 janvier 2020 et les résultats de la mise en œuvre des instructions issues du séminaire gouvernemental de février 2019 se présentent ainsi qu’il suit :

En ce qui concerne le bilan, les résultats validés par les différents acteurs se traduisent entre autres par :

– une confirmation des tendances initiales, notamment l’augmentation des taux de fréquentation, de consultation, du nombre d’actes et des chiffres d’affaires ;
– une meilleure disponibilité des produits pharmaceutiques ;
– une réduction des pratiques non orthodoxes ;
– un meilleur respect des règles régissant l’administration publique.

S’agissant de la mise en œuvre des instructions issues du séminaire gouvernemental, trois points sont à noter :

– l’extension de la contractualisation à huit (8) centres à savoir les CHP Aného, de Kpalimé, de Notsè et de Sotouboua, les CHR de Tsévié et de Lomé-Commune, l’Hôpital de Bè et le CHU Campus. L’avis à manifestation d’intérêt, destiné au recrutement de sociétés contractantes, a été publié dans le quotidien Togo-Presse, le 28 février 2020 ;
– la mise en place d’un bonus proportionnel à la productivité au profit des agents dont la mise en œuvre est effective au CHU-Kara et sa réplication en cours dans les autres formations
– l’évaluation externe de la contractualisation dont la prise en charge financière sera assurée par l’Organisation Ouest-africaine de la santé.

Au total, la contractualisation a permis, aux structures qui en ont bénéficié, d’améliorer la gestion de leurs ressources financières et humaines, de réhabiliter et de relever le niveau des plateaux techniques et de créer un environnement propice à une meilleure prise en charge des patients et une qualité de soins prestés.

Au titre des divers :

Le ministre de la santé et de l’hygiène publique a fait le point au conseil des ministres sur les mesures prises par le Togo en vue de faire face à une éventuelle extension de la maladie du coronavirus. Il relève que le pays s’est conformé aux recommandations de l’OMS en la matière et a installé des dispositifs de surveillance dans les aéroports, au port et aux divers postes de contrôle des frontières.

Par ailleurs, le conseil a pris un (1) décret portant changement de noms de cantons et de chefs -lieux de cantons ainsi que neuf (9) décrets portant reconnaissance de la désignation de chef de cantons.

Fait à Lomé, le 5 mars 2020

Le Conseil des ministres

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L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants :

A/- Mesures Générales

− Projets de décrets

B/-Communications

A/– MESURES GENERALES

PROJETS DE DECRETS

1 – Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère de la Culture et de la Francophonie;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification du mémorandum d’entente de coopération entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement de l’Etat du Qatar dans le domaine de la Culture, signé le 22 décembre 2017 à Abidjan.

La ratification de cet accord permettra d’intensifier la coopération bilatérale entre les deux (02) pays et de favoriser un brassage culturel, à travers le développement d’infrastructures culturelles, de programmes d’activités culturelles et l’organisation de manifestations culturelles impliquant les deux (02) Etats.

2 – Au titre du Ministère des Transports, en liaison avec le Secrétariat d’Etat auprès du Ministre des Transports, chargé des Affaires Maritimes, le Ministère d’Etat, Ministère de la Défense, le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, le Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté un décret fixant les modalités d’application des mesures relatives à la sûreté des navires et des installations portuaires.

Ce décret étend le champ d’application des mesures nationales de sûreté maritime aux navires de pêche industrielle, aux plateformes fixes, flottantes et mobiles en mer. En outre, il précise les relations entre les différents acteurs opérationnels de la sûreté, notamment les agents de sûreté des ports, des installations portuaires, des navires et des compagnies maritimes, ainsi que les gardes de sûreté privés. A cet effet, il organise les procédures générales de sûreté, les procédures de sûreté des installations portuaires et les procédures de sûreté des navires.

3 – Au titre du Ministère des Transports, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté un décret portant approbation de la convention de concession du Terminal Roulier du Port Autonome d’Abidjan.

La convention, objet de ce décret, apporte des ajustements aux conditions d’aménagement et d’exploitation du Terminal Roulier. Ces nouvelles dispositions engagent, notamment le concessionnaire à se doter d’infrastructures et d’équipements de qualité pour l’accueil des navires rouliers, à développer au Port Autonome d’Abidjan, une activité de transbordement de véhicules vers les autres ports de la côte ouest-africaine et à améliorer la qualité du service en vue d’accroître la compétitivité et l’attractivité du port.

4 – Au titre du Ministère du Pétrole, de l’Energie et des Energies Renouvelables, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté quatre (04) décrets :

• un décret portant renouvellement de l’autorisation exclusive d’exploitation du gisement pétrolier et gazier « Foxtrot » du bloc CI-27;

• un décret portant renouvellement de l’autorisation exclusive d’exploitation du gisement pétrolier et gazier « Mahi » du bloc CI-27;

• un décret portant renouvellement de l’autorisation exclusive d’exploitation du gisement pétrolier et gazier « Manta » du bloc CI-27;

• un décret portant renouvellement de l’autorisation exclusive d’exploitation du gisement pétrolier et gazier « Marlin » du bloc CI-27.

Ces différents décrets prorogent, pour chacun des gisements pétroliers et gaziers susmentionnés, l’autorisation exclusive d’exploitation pour une période de dix (10) ans.

Ces mesures participent de la mise en œuvre de la stratégie initiée par le Gouvernement pour assurer l’approvisionnement constant et continu en gaz naturel des nouvelles centrales thermiques CIPREL 5 et AZITO 4, en vue de garantir la suffisance de la production électrique nationale.

B/– COMMUNICATIONS

1 – Au titre du Ministère du Plan et du Développement, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté une communication relative à la présentation des résultats du rebasage des comptes annuels et de la mise en œuvre du Système de Comptabilité Nationale (SCN) de 2008.

Le document méthodologique de production de statistiques économiques SCN 2008 a été institué par le système des Nations Unies en remplacement du Système de Comptabilité Nationale de 1996, en vue de garantir la cohérence des définitions, des normes et des classifications utilisées dans les statistiques officielles et lors des comparaisons économiques internationales.

Compte tenu des évolutions économiques intervenues en Côte d’Ivoire, ces deux (02) dernières décennies, le Gouvernement a décidé de procéder à la fois à la mise en œuvre du SCN 2008 et au changement de l’année de base en passant de 1996 à 2015 afin d’intégrer tous les changements et les progrès réalisés par l’économie nationale depuis 1996. Cette opération a conduit à des résultats importants mettant en évidence les mutations structurelles et les branches d’activité porteuses de croissance et offrant, corrélativement, de meilleures conditions de comparaison de l’économie ivoirienne avec celle des pays similaires.

Ainsi, pour les résultats les plus marquants, l’opération combinée de mise en œuvre du SCN 2008 et du changement d’année de base a permis d’obtenir un Produit Intérieur Brut (PIB) de 27 086 milliards de francs CFA sous le SCN 2008 contre 19 595 milliards de francs CFA sous le SCN 1993. Il en ressort une réévaluation du PIB de la Côte d’Ivoire de 38,2% et une confirmation du dynamisme de l’économie ivoirienne avec une croissance moyenne de 7% sur la période 2015-2018. Les plus fortes contributions par secteur d’activité sont les secteurs tertiaire marchand et secondaire pour une valeur ajoutée respective de 12 819 milliards de francs CFA et de 5 436 milliards contre une valeur ajoutée chiffrée à 4 974 milliards de francs CFA pour le secteur primaire.

2 – Au titre du Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale, en liaison avec le Ministère de la Fonction Publique ;

Le Conseil a adopté une communication relative aux résultats du recrutement dérogatoire des personnes en situation de handicap à la Fonction Publique de la session 2019.

A l’issue des travaux de la Commission de Recrutement Dérogatoire composée des représentants de l’Administration publique et des organisations de personnes handicapées, les deux cents (200) postes budgétaires du grade D1 à au grade A4 prévus pour la session 2019 ont tous été pourvus.

Ainsi ont été retenus, sur 997 dossiers réceptionnés, 114 handicapés moteurs, soit 57% ; 30 handicapés auditifs, soit 15% ; 30 handicapés visuels soit 15% et 26 personnes, soit 13%, portant des handicaps liés aux troubles du développement.

Dans le cadre de la mise en œuvre du Programme Social du Gouvernement (PSGouv), le Conseil a décidé de rééditer le recrutement dérogatoire des personnes en situation de handicap à la Fonction Publique au cours de l’année 2020.

3 – Au titre du Ministère de la Promotion de la Riziculture, en liaison avec le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, le Ministère des Eaux et Forêts, le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministère du Plan et du Développement, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de l’Economie Numérique et de la Poste, le Ministère du Pétrole, de l’Energie et des Energies Renouvelables, le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable, le Ministère du Commerce et de l’Industrie, le Ministère de l’Artisanat, le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de la Coordination des Grands Projets, le Ministère de l’Hydraulique, le Ministère de la Promotion de la Jeunesse et de l’Emploi des Jeunes, le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de la Promotion de l’Investissement Privé;

Le Conseil a adopté une communication relative à la Stratégie Nationale de Développement de la Riziculture (SNDR) 2020-2030.

La SNDR a été initiée en février 2012 dans le but de satisfaire l’ensemble des besoins de consommation nationale en riz de bonne qualité produit localement. La mise en œuvre de cette politique a permis de passer de 984 mille tonnes de riz blanchi en 2012 à 1,2 million de tonnes en 2013 puis à 1,4 million de tonnes en 2015, avant de connaître une légère baisse en 2018 avec 1,3 million de tonnes de riz, en raison de difficultés multiples.

Aussi, le Conseil a décidé de réajuster la SNDR en vue de relancer la production nationale afin d’assurer une autosuffisance en riz avant 2025 et de faire de la Côte d’Ivoire l’un des plus grands exportateurs africains de riz à l’horizon 2030.

Cette nouvelle SNDR, prévue sur la période 2020-2030, s’articule autour de la mise en œuvre de projets rizicoles intégrés prenant en compte la riziculture irriguée, l’aménagement et l’exploitation rationnelle des parcelles rizicoles, la production de semences à haut rendement et la mécanisation totale de la chaîne des valeurs rizicoles. Plus concrètement, elle prévoit la réhabilitation de 64 barrages et des parcelles rizicoles sur environ 55 000 hectares (ha), pour un coût global estimé à 150 milliards de francs CFA, en vue de faire basculer progressivement la riziculture de type traditionnel et de subsistance non rentable à une riziculture de marché, compétitive et respectueuse de l’environnement.

Fait à Abidjan, le 11 mars 2020

Sidi Tiémoko TOURE
Ministre de la Communication et des Médias, Porte-parole du Gouvernement

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L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants :
A/-Mesures Générales
– Projets de décrets
B/-Mesures Individuelles
C/-Communications
D/-Divers
A/– MESURES GENERALES
PROJETS DE DECRETS

1- Au titre du Ministère des Transports, en liaison avec le Secrétariat d’Etat auprès du Ministre des Transports, chargé des Affaires Maritimes, le Ministère des Eaux et Forêts, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté un décret portant création d’un registre international pour l’immatriculation des navires.
Ce registre d’immatriculation est ouvert aux navires de commerce au long cours et aux navires de cabotage régional, dont il consignera les éléments d’identification, conformément aux standards internationaux.
Cette mesure vise à reconstituer et à promouvoir une flotte de marchandises forte sous le pavillon ivoirien.

2- Au titre du Ministère des Transports, en liaison avec le Secrétariat d’Etat auprès du Ministre des Transports, chargé des Affaires Maritimes, le Ministère d’Etat, Ministère de la Défense, le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, le Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté un décret portant réglementation de la navigation sur les voies d’eaux intérieures.
Ce décret, pris en application du Code Maritime, vise à fluidifier le trafic fluvio-lagunaire de plus en plus dense et à garantir la sécurité des activités portuaires. Il prend en compte les règles internationales de sécurité des navires, de navigation et de prévention de la pollution.

3- Au titre du Ministère des Mines et de la Géologie, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;
Le Conseil a adopté quatre (04) décrets portant attribution de permis de recherche minière valables pour l’or :
· un décret portant attribution d’un permis de recherche minière à la Société « PERSEUS YAOURE SARL » dans les Départements de Bouaflé et de Yamoussoukro ;
· un décret portant attribution d’un permis de recherche minière à la Société « SAHAURUM CI SA » dans les Départements de Soubré et de Buyo ;
· un décret portant attribution d’un permis de recherche minière à la Société « FORTUNE EXPLORATION SARL » dans les Départements d’Oumé et de Divo ;
· un décret portant attribution d’un permis de recherche minière à la Société « MANAS COTE D’IVOIRE SARL » dans les Départements de M’Bengué et de Ouangolodougou.
Ces permis de recherche minière sont valables pour une durée de quatre (04) ans.

4- Au titre du Ministère de la Promotion de la Jeunesse et de l’Emploi des Jeunes;

Le Conseil a adopté un décret modifiant l’article 11 du décret n° 2015-451 du 24 juin 2015 portant organisation et fonctionnement de l’Agence Nationale pour l’Insertion et l’Emploi des Jeunes, dénommée « Agence Emploi Jeunes », tel que modifié par le décret n°2019-121 du 06 février 2019 et insérant un article 26 bis.
Ce décret modifie l’organisation et le fonctionnement de l’Agence, de façon à en assouplir les procédures et à la rendre plus opérationnelle.
Il crée, en plus des directions, des services déconcentrés, à savoir des Agences Régionales et des Guichets d’Emploi dans les Communes, les Universités et les Grandes Ecoles publiques, en vue de doter l’Agence Emploi Jeunes d’une assise territoriale plus marquée.

B/- MESURES INDIVIDUELLES

Au titre du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté une communication relative aux délibérations du comité chargé de l’examen des projets de nominations dans les départements ministériels du 13 janvier 2020.
Ainsi, un décret modificatif du décret n° 2016-600 du 03 août 2016 portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances, ainsi que des projets de nomination dans les départements ministériels suivants ont été adoptés :
– Premier Ministre, Ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
– Ministère d’Etat, Ministère de la Défense ;
– Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme ;
– Ministère des Affaires Etrangères ;
– Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation;
– Ministère de l’Economie et des Finances ;
– Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat.
La liste des personnes nommées figure en annexe du présent communiqué.

C/– COMMUNICATIONS

1- Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme ;
Le Conseil a entendu une communication relative à une mesure de grâce collective.
Le Président de la République, faisant usage de son droit de grâce, a accordé à toute personne détenue en exécution d’une condamnation définitive, la remise gracieuse de la totalité des peines privatives de liberté. Cette mesure, qui bénéficie à 3 155 personnes sur un effectif total de 21 186 détenus, ne vise que les délinquants ayant commis des infractions sans gravité. Elle exclut les détenus en situation de récidive, ainsi que les personnes détenues en exécution d’une condamnation pour des faits qualifiés, notamment d’infractions militaires, de crime, de détournement de deniers publics, de troubles à l’ordre public, de détention illégale d’arme à feu de la première catégorie et d’homicide involontaire ayant occasionné plus d’un mort.

2- Au titre du Ministère de l’Economie et des Finances, en liaison avec le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté une communication relative à l’adhésion de la Côte d’Ivoire à la Coalition des Ministres des Finances pour l’Action Climatique.
Cette Coalition a été lancée en avril 2019, en marge des Assemblées annuelles et des Réunions de printemps du Fonds Monétaire International (FMI) et de la Banque Mondiale, aux fins d’aider les Etats à intégrer les défis du changement climatique dans leurs différentes politiques macroéconomiques et fiscales, de manière à favoriser le développement de mécanismes et de pratiques en cohérence avec la finance climatique. L’adhésion de notre pays à cette organisation permettra au Gouvernement de tirer un avantage de l’expérience et de l’expertise des partenaires techniques et financiers, ainsi que des pays développés qui la composent, pour mettre en place des mécanismes et instruments de la finance climatique, instaurer une tarification efficace pour le carbone et promouvoir un secteur financier privé propice à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

3- Au titre du Ministère de l’Environnement et du Développement Durable, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté une communication relative à l’adhésion de la Côte d’Ivoire à l’Institut Mondial pour la Croissance Verte ou Global Green Growth Institute (GGGI).
L’adhésion de la Côte d’Ivoire à cet Institut spécialisé dans la conception et le développement de politiques et stratégies sobres en carbone, s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des engagements pris par notre pays en matière de réduction d’émissions de gaz à effet de serre, en application des dispositions pertinentes de l’Accord de Paris sur le Climat. La Côte d’Ivoire pourra ainsi bénéficier, en sa qualité de membre du GGGI, d’une assistance technique et opérationnelle de nature à favoriser un meilleur accès aux ressources des financements climatiques.

4- Au titre du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de la Promotion de l’Investissement Privé, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Commerce et de l’Industrie et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté une communication relative au bilan des projets d’investissements ayant été agréés au bénéfice des dispositions du Code des Investissements durant l’année 2019.
Au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2019, 239 entreprises ont obtenu un avis favorable pour bénéficier des dispositions du Code des investissements, pour un montant global des investissements projetés, évalué à 729,7 milliards de francs CFA, contre 702,9 milliards de francs CFA en 2018 et 466,2 milliards de francs CFA en 2017.
Cette forte attraction des investissements par l’économie nationale en 2019 par rapport aux années 2018 et 2017 s’explique essentiellement par l’amélioration continue de l’environnement des affaires à travers, notamment la mise en place du Guichet Unique de création d’entreprise en 24 heures et les mesures incitatives prises par le Gouvernement pour accroître la production des entreprises de transformation des produits agricoles.
Au total, au cours de l’année 2019, 63 entreprises ont effectivement réalisé leurs investissements à hauteur de 114 milliards de francs CFA pour 1 736 emplois créés contre 2 129 emplois initialement prévus, soit 81,54% de réalisation.

D- DIVERS

Le prochain Conseil des Ministres aura lieu le mercredi 29 janvier 2019.

Fait à Abidjan, le 15 janvier 2020
Sidi Tiémoko TOURE
Ministre de la Communication et des Médias,
Porte-parole du Gouvernement
[email protected]

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